L’année 2018 sera marquée par de nombreux changements pour les entrepreneurs. Application de la loi de finances 2018, RGPD, hausse de la CSG, logiciel de caisse certifié, doublement des plafonds du CA pour les microentreprises… Mais quels sont alors les changements pour les entreprises en 2018 ?

1) LES CHANGEMENTS QUI S’APPLIQUERONT À TOUTES LES ENTREPRISES

1- LA BAISSE DES IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

Le gouvernement prévoit d’abaisser le taux de l’Impôt sur les Sociétés à 25% d’ici 2022. En effet, aujourd’hui, en 2017, cet impôt est de 33,3%.

Cette diminution de l’IS se déroulera donc en différentes étapes :



2- APPLICATION DE LA RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou General Data PrivacyRegulation (GDPR) entrera en vigueur dans les 28 pays de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Cette nouvelle norme européenne concerne toutes les entreprises qui manipulent de près ou de loin les données personnelles de leurs utilisateurs.

Toutes les entités juridiques (sociétés, associations et institutions) sont concernées par le sujet de la protection des données personnelles. Si vous collectez de quelques manières que ce soient des informations sur des individus, vous êtes concerné par la RGPD.

Parmi les mesures instaurées par la RGPD, on retrouve le principe de consentement « explicite » et « positif », l’obligation de communiquer clairement aux utilisateurs l’utilisation faite de leurs données, la limitation de la conservation des données à la durée de leur utilisation, la garantie de modification, restitution et d’effacement des données à la demande des individus concernés, le droit à l’oubli, la mise en place de mesures préventives de protection des données, l’information en cas de fuite des données, ainsi que le droit à la portabilité des données personnelles.

3- SUPPRESSION, À TERME, DU CICE ET DU CITS

En 2019, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) seront supprimés. Ces derniers seront alors remplacés par un dispositif d’allègement des cotisations patronales. Cela a été décidé malgré la résistance du Patronat.

Des modifications sur le taux du CICE seront apportées dès 2018. De fait, le taux du CICE sera abaissé de 7% à 6% de la masse salariale.

4- ABROGATION DU TAUX MARGINAL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Aujourd’hui, le taux majoré de la taxe sur les salaires est de 20%. À compter du 1er janvier 2018, les rémunérations concernées seront taxées à hauteur de 13,60%, comme en 2013. Cette mesure vise à attirer les sociétés étrangères sur le territoire français.

5- HAUSSE DE LA CSG

La CSG augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur tous les revenus d’activité et d’épargne. La compensation prévue sur la feuille de paie des salariés par la suppression des cotisations maladie (0,75%) et chômage (2,4%) interviendra en deux temps?: une partie (2 points sur 3,15% du salaire) le 1er janvier 2018, le reste (1,15 point) en octobre 2018.

6- OBLIGATION DE S’ÉQUIPER D’UN LOGICIEL DE CAISSE CERTIFIÉ

À compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA serait tenu d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Cette obligation s’appliquerait aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.

Les assujettis bénéficiant d’une franchise en base de TVA et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe seraient dispensés de cette obligation.

2) POUR LES CRÉATEURS ET REPRENEURS D’ENTREPRISES

Si, lors de leur 1ère année d’activité d’exercice, les créateurs et repreneurs d’entreprises ont un revenu annuel intérieur à 40 000 euros, alors, ces derniers bénéficieront d’une année blanche de cotisations sociales.

De ce fait, à compter du 1er janvier 2019, l’exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

3) POUR LES PETITES ENTREPRISES & MICROENTREPRISES

1- DOUBLEMENT DES PLAFONDS DU CA POUR LES MICROENTREPRISES

Aujourd’hui, le chiffre d’affaires annuel des microentreprises ne doit pas dépasser 82 800 € pour des activités de vente de marchandises et 33 100 € pour des activités de prestations de services.

Bien que les décrets d’application n’aient pas encore été publiés au Journal Officiel (JO), le gouvernement a annoncé qu’à compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro (micro-BIC et micro-BNC) ne seraient plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Ces seuils seraient relevés et portés à :

170?000 € s’il s’agit d’exploitant dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 70?000 € s’il s’agit d’autres exploitants ou des titulaires de BNC. Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées.

Corrélativement, la référence aux seuils majorés de 91?000 € et 35?200 € serait supprimée pour l’imposition des bénéfices et maintenue pour le régime de la franchise en base de TVA.

Par conséquent, une seule limite (170?000 € ou 70?000 € selon l’activité exercée) serait retenue pour l’application des régimes micro.

2- DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

En effet, les indépendants bénéficieront de 2 baisses de cotisations. Cela a pour but d’effacer l’effet de la hausse à venir de la CSG.

Tout d’abord, une baisse de 2.5 points sera effectuée sur les cotisations famille.

La deuxième baisse concerne les cotisations maladie. Cette baisse sera de 1,5 point. Elle permettra notamment un gain de pouvoir d’achat pour environ 75% des indépendants. Néanmoins, elle concernera ceux dont les revenus annuels n’excèdent pas 43 000 euros par an.

3- LA SUPPRESSION DU RSI

Promesse d’Emmanuel Macron, le RSI sera supprimé à partir du 1er janvier 2018. Les indépendants seront alors intégrés au régime général, avec une phase transitoire de deux ans.

Cette mesure devrait permettre aux indépendants de bénéficier de la même qualité de gestion que celle du régime général.

4- L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE

Bonne nouvelle ! À partir de 2019, les entreprises dont le CA est inférieur à 5 000 euros seront exonérées de cotisation foncière.

À noter : il y aura également une exonération des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.